J.O. 173 du 28 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

NOR : SOCT0611501A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 17 février 2006, relatif à la modification de dispositions de la convention collective nationale concernant les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2006 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 6 juillet 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 17 février 2006, relatif à la modification de dispositions de la convention collective nationale, concernant les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .